Pièces publiées

Résumé documentaire : Philippe Brun demande au juge des référés de neutraliser une suspension conservatoire prononcée par le Parti socialiste. Ses demandes sont rejetées.

Tribunal judiciaire de Paris · Ordonnance de référé

Au 23 septembre 2026 : Ordonnance de référé

La suspension interne et les signalements qu’elle évoque ne sont pas une condamnation judiciaire. L’ordonnance ne juge pas leur bien-fondé pénal.

Résumé documentaire : Le PNF annonce une enquête après deux plaintes d’associations, afin de vérifier les conditions d’emploi de Bally Bagayoko à la RATP.

Tribunal judiciaire de Paris · Ouverture d’enquête préliminaire

Au 24 août 2026 : Ouverture d’enquête préliminaire

Deux plaintes dans un même dossier comptent ici une affaire. Les associations plaignantes ne sont pas des membres politiques ; leur plainte n’établit aucune culpabilité.

Résumé documentaire : Le PNF annonce le renvoi de Rachida Dati et Carlos Ghosn. Un communiqué ultérieur annonce une audience de septembre 2026 et désigne Renault comme partie civile.

Tribunal judiciaire de Paris · Audience annoncée

Au 20 août 2026 : Audience annoncée

Le calendrier ne prouve ni la tenue complète de l’audience ni une condamnation. Les prestations ou sommes en cause ne sont pas détaillées dans ces deux communiqués.

Résumé documentaire : Renaissance saisit le juge contre le RN et Marine Le Pen pour l’usage politique du slogan « La renaissance ». Les demandes sont rejetées.

Tribunal judiciaire de Paris · Ordonnance de référé

Au 30 juillet 2026 : Ordonnance de référé

Le rejet civil ne démontre ni corruption du défendeur ni malhonnêteté du demandeur. La personne morale ne compte dans les graphiques que si l’option correspondante est activée.

Résumé documentaire : Le parquet indique une mise en examen intervenue le 9 juillet 2026. Il s’agit d’un acte d’instruction portant sur des soupçons, sans conclusion de culpabilité.

Parquet de Paris — juges d’instruction · Mise en examen

Au 09 juillet 2026 : Mise en examen annoncée pour corruption passive par un élu ; aucune condamnation contenue dans le communiqué

Étape datée. Les recours ou décisions postérieurs à ce document ne sont pas tous recoupés au 3 octobre 2026 ; ne pas présenter cette fiche comme un dossier actuel exhaustif.

Résumé documentaire : La cour d’appel publie les motifs de son arrêt du 7 juillet 2026. Les situations individuelles et les périodes retenues ou relaxées doivent être distinguées ; le communiqué prévoit la possibilité d’un pourvoi.

Cour d’appel de Paris · Arrêt en appel

Au 07 juillet 2026 : Arrêt rendu en appel, avec condamnations et relaxes pour certaines périodes ; recours en cassation possible selon le communiqué

Étape datée. Les recours ou décisions postérieurs à ce document ne sont pas tous recoupés au 3 octobre 2026 ; ne pas présenter cette fiche comme un dossier actuel exhaustif.

Résumé documentaire : Après une plainte avec constitution de partie civile de juin 2025 et l’enquête préliminaire, le PNF annonce des réquisitions d’ouverture d’information judiciaire concernant LH French Tech.

Tribunal judiciaire de Paris · Réquisitions d’ouverture d’information judiciaire

Au 19 mai 2026 : Réquisitions d’ouverture d’information judiciaire

Des réquisitions ne prouvent pas une mise en examen. La plaignante et les autres personnes visées ne reçoivent aucune appartenance politique par déduction.

Résumé documentaire : Christian Tein poursuit Sonia Backès pour des propos radiophoniques de septembre 2024. Le communiqué relate une relaxe dans cette seule procédure de diffamation.

Tribunal judiciaire de Paris · Communiqué de relaxe

Au 01 avril 2026 : Communiqué de relaxe

Le document comporte deux dates : en-tête du 1er avril 2026 et jugement cité au 9 mars. Ce repère doit être contrôlé en relecture. La procédure distincte de Tein n’est pas agrégée ; aucune accusation de terrorisme n’en est déduite.

Résumé documentaire : Le PNF annonce des perquisitions et une enquête préliminaire concernant Jack et Caroline Lang pour une qualification fiscale.

Tribunal judiciaire de Paris · Enquête préliminaire et perquisitions

Au 16 février 2026 : Enquête préliminaire et perquisitions

Ne pas transformer cette procédure fiscale en accusation d’infraction sexuelle. L’ancienne présence de Jack Lang dans un groupe Socialiste ne suffit pas à lui attribuer une adhésion partisane actuelle.

Résumé documentaire : Le jugement porte sur l’administration de MDMA à Sandrine Josso sans son consentement en novembre 2023. Le tribunal prononce une condamnation et reconnaît sa qualité de partie civile.

Tribunal judiciaire de Paris · Jugement correctionnel

Au 27 janvier 2026 : Jugement correctionnel

Le communiqué ne recoupe pas les recours : caractère définitif non établi. Aucun rattachement partisan de Joël Guerriau n’est inféré de son groupe sénatorial.

Résumé documentaire : La Cour de cassation confirme les condamnations dans le dossier de financement de la campagne présidentielle de 2012. La responsabilité du candidat porte sur le dépassement du plafond légal.

Cour de cassation · Rejet des pourvois

Au 26 novembre 2025 : Rejet des pourvois

Les situations des autres prévenus et les condamnations pour fausses factures restent distinctes. Le décompte politique ne porte ici que sur Nicolas Sarkozy.

Résumé documentaire : La cour d’appel annonce le calendrier de l’audience du dossier dit du financement libyen. Ce document de procédure ne contient ni décision d’appel ni conclusion sur la culpabilité.

Cour d’appel de Paris · Audiencement en appel

Au 13 novembre 2025 : Audience annoncée du 16 mars au 3 juin 2026 ; le communiqué ne contient pas le résultat de cette audience

Étape datée. Les recours ou décisions postérieurs à ce document ne sont pas tous recoupés au 3 octobre 2026 ; ne pas présenter cette fiche comme un dossier actuel exhaustif.

Résumé documentaire : Le dossier porte sur des échanges avec un avocat et un magistrat afin d’obtenir des informations et une intervention en échange d’un avantage de carrière.

Cour de cassation · Rejet des pourvois

Au 18 décembre 2024 : Rejet des pourvois

Condamnation définitive en droit interne selon le communiqué. Les démarches internationales ou l’exécution de la peine ne sont pas assimilées à un appel ordinaire ; les infractions des autres prévenus ne sont pas automatiquement attribuées à Sarkozy.

Résumé documentaire : L’arrêt examine les rémunérations de l’épouse de François Fillon comme collaboratrice parlementaire et dans une entreprise privée. Il maintient la culpabilité mais censure la peine et une indemnisation.

Cour de cassation · Cassation partielle, culpabilité maintenue

Au 24 avril 2024 : Cassation partielle, culpabilité maintenue

La culpabilité et la peine ne sont pas interchangeables. La décision sur la peine après renvoi n’est pas recoupée dans cette fiche. Les identités de l’arrêt anonymisé sont rapprochées d’une source nominative.

Résumé documentaire : La condamnation de Jean-Noël Guérini concerne son intervention dans la cession d’un terrain lié à une exploitation de déchets. Les autres délits du dossier sont propres à d’autres prévenus.

Cour de cassation · Dispositions pénales maintenues

Au 13 mars 2024 : Dispositions pénales maintenues

Ne pas attribuer à Jean-Noël Guérini tous les délits retenus contre son frère. L’appartenance au PS est historique ; les indemnisations civiles partiellement cassées sont distinctes de la condamnation pénale.

Résumé documentaire : Le jugement distingue la relaxe de François Bayrou et la condamnation du MoDem comme personne morale. Le parquet annonce un appel contre trois relaxes. Le dossier concerne l’utilisation de crédits européens destinés aux assistants parlementaires.

Parquet de Paris · Appel du parquet

Au 08 février 2024 : Annonce d’un appel du jugement de première instance ; aucune décision d’appel décrite dans cette pièce

État historique de février 2024 : l’issue de l’appel et les recours de la personne morale ne sont pas recoupés. Les autres prévenus et l’UDF ne sont pas individualisés dans ce décompte ; aucune culpabilité de Bayrou n’est déduite de la condamnation du parti.

Résumé documentaire : Le PNF annonce faire appel de la relaxe d’Olivier Dussopt, ainsi que de celles d’un dirigeant et de la SAUR dans le dossier Annonay.

Tribunal judiciaire de Paris · Appel d’une relaxe

Au 24 janvier 2024 : Appel d’une relaxe

Aucune appartenance politique ne lui est attribuée sans repère vérifié. L’issue de l’appel n’est pas recoupée ; ne pas transformer l’appel du parquet en condamnation.

Résumé documentaire : Le parquet examine les fonctions exercées à la SAPN et quatre délibérations. Il retient une alternative aux poursuites après régularisation et reversement des sommes perçues.

Tribunal judiciaire de Paris · Alternative aux poursuites

Au 30 juin 2023 : Alternative aux poursuites

Une alternative n’est ni une condamnation ni une relaxe. La motivation du parquet distingue la prise d’intérêts, l’absence de préjudice identifié et l’absence de volonté de privilégier la société.

Résumé documentaire : La cour d’appel prononce une condamnation pour des délits fiscaux et une déclaration patrimoniale mensongère.

Cour d’appel de Paris · Arrêt correctionnel

Au 15 mai 2018 : Arrêt correctionnel

Le parquet annonce ne pas se pourvoir ; cela ne prouve pas l’absence de pourvoi des autres parties. Le caractère définitif et le rattachement politique restent à recouper.