Assistants parlementaires du MoDem — appel annoncé par le parquet le 8 février 2024

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  "summary": "Le jugement distingue la relaxe de François Bayrou et la condamnation du MoDem comme personne morale. Le parquet annonce un appel contre trois relaxes. Le dossier concerne l’utilisation de crédits européens destinés aux assistants parlementaires.",
  "judicial": {
    "court": "Parquet de Paris",
    "stage": "Appel du parquet",
    "case_id": "assistants-parlementaires-modem",
    "snapshot": {
      "facts": "Le jugement distingue la relaxe de François Bayrou et la condamnation du MoDem comme personne morale. Le parquet annonce un appel contre trois relaxes. Le dossier concerne l’utilisation de crédits européens destinés aux assistants parlementaires.",
      "limits": "État historique de février 2024 : l’issue de l’appel et les recours de la personne morale ne sont pas recoupés. Les autres prévenus et l’UDF ne sont pas individualisés dans ce décompte ; aucune culpabilité de Bayrou n’est déduite de la condamnation du parti.",
      "nature": "criminal",
      "sources": [
        {
          "url": "https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2024-06/2024-02-08%20-%20appel%20de%20la%20relaxe%20partielle%20du%20dossier%20MODEM.pdf",
          "kind": "judiciary",
          "title": "Appel du parquet contre la relaxe partielle dans le dossier MoDem",
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          "locator": "Page 1 scannée : appel des relaxes de Bayrou, Therouet et Portheret",
          "publisher": "Parquet de Paris",
          "published_at": "2024-02-08",
          "retrieved_at": "2026-10-04T06:42:32.978Z"
        },
        {
          "url": "https://modemffe.mouvementdemocrate.fr/notre-equipe-et-nos-elus",
          "kind": "party",
          "title": "Équipe et élus du Mouvement démocrate",
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          "locator": "François Bayrou : président du Mouvement démocrate",
          "publisher": "Mouvement démocrate",
          "published_at": null,
          "retrieved_at": "2026-10-04T06:42:33.846Z"
        },
        {
          "url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/proces-des-assistants-parlementaires-du-modem-francois-bayrou-relaxe",
          "kind": "press",
          "title": "Jugement des assistants parlementaires du MoDem : relaxe de Bayrou et condamnation du parti",
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          "locator": "Rubrique Les anciens eurodéputés et le MoDem condamnés : chefs, dates, personnes et organismes distincts",
          "publisher": "Public Sénat",
          "published_at": "2024-02-05",
          "retrieved_at": "2026-10-04T06:58:25.726Z"
        }
      ],
      "version": 1,
      "offences": [
        {
          "id": "detournement-fonds",
          "label": "Détournement de fonds publics / complicité ou recel",
          "finding": "dismissed",
          "category": "probity",
          "explanation": "François Bayrou est relaxé du chef de complicité par instigation de détournement de fonds publics européens ; le parquet fait appel de cette relaxe."
        },
        {
          "id": "detournement-fonds",
          "label": "Détournement de fonds publics / complicité ou recel",
          "finding": "retained",
          "category": "probity",
          "explanation": "Le MoDem est condamné en première instance pour complicité et recel de détournement de fonds publics. Le grief porte sur l’utilisation de crédits d’assistants européens pour des activités du parti en France, entre 2005 et 2017."
        }
      ],
      "checked_at": "2026-10-04",
      "participants": [
        {
          "id": "francois-bayrou",
          "name": "François Bayrou",
          "role": "implicated",
          "type": "person",
          "outcome": "acquitted",
          "finality": "not_final",
          "affiliations": [
            {
              "at": "2026-10-04",
              "note": "Président nommé sur le site du parti à la date de consultation.",
              "basis": "leadership",
              "entity_id": "modem",
              "source_url": "https://modemffe.mouvementdemocrate.fr/notre-equipe-et-nos-elus",
              "source_locator": "François Bayrou : président du Mouvement démocrate"
            }
          ],
          "decision_note": "Relaxe en première instance le 5 février 2024, contestée par l’appel du parquet annoncé le 8 février.",
          "finality_note": "L’appel du parquet contre cette relaxe est explicitement documenté. L’issue ultérieure n’est pas recoupée.",
          "finality_scope": "none"
        },
        {
          "id": "modem-organisme",
          "name": "Mouvement démocrate (personne morale)",
          "role": "implicated",
          "type": "organization",
          "outcome": "convicted",
          "finality": "unknown",
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              "at": "2024-02-05",
              "note": "Organisme lui-même cité par la décision, compté seulement si le filtre inclut les personnes morales.",
              "basis": "membership",
              "entity_id": "modem",
              "source_url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/proces-des-assistants-parlementaires-du-modem-francois-bayrou-relaxe",
              "source_locator": "Rubrique Les anciens eurodéputés et le MoDem condamnés : chefs, dates, personnes et organismes distincts"
            }
          ],
          "decision_note": "Amende de 300 000 euros prononcée en première instance le 5 février 2024 ; cette condamnation du parti est distincte de la relaxe de François Bayrou.",
          "finality_note": "Le communiqué du 8 février vise l’appel de trois relaxes ; il ne permet pas d’établir les recours concernant la personne morale ni le caractère définitif de sa condamnation.",
          "finality_scope": "none"
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      ],
      "current_status": "not_verified",
      "latest_known_at": "2024-02-08"
    },
    "status_at_event": "Annonce d’un appel du jugement de première instance ; aucune décision d’appel décrite dans cette pièce",
    "presumption_note": "Distinguer enquête, poursuite, réquisitions et décision. Aucune culpabilité déduite d’une mise en examen ou d’un appel. Les décisions ne sont réputées définitives que si leur état de recours est établi.",
    "current_status_note": "État historique de février 2024 : l’issue de l’appel et les recours de la personne morale ne sont pas recoupés. Les autres prévenus et l’UDF ne sont pas individualisés dans ce décompte ; aucune culpabilité de Bayrou n’est déduite de la condamnation du parti."
  },
  "publication": {
    "policy": "faits judiciaires sourcés, sans relecture humaine",
    "published_at": "2026-10-04T07:54:34.962Z"
  },
  "editorial_batch": "justice-corpus-primaire-2026-10-04"
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