Jean-Noël Guérini — prise illégale d’intérêts dans une cession foncière, condamnation définitive

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  "summary": "La condamnation de Jean-Noël Guérini concerne son intervention dans la cession d’un terrain lié à une exploitation de déchets. Les autres délits du dossier sont propres à d’autres prévenus.",
  "judicial": {
    "court": "Cour de cassation",
    "stage": "Dispositions pénales maintenues",
    "case_id": "guerini-dechets",
    "snapshot": {
      "facts": "La condamnation de Jean-Noël Guérini concerne son intervention dans la cession d’un terrain lié à une exploitation de déchets. Les autres délits du dossier sont propres à d’autres prévenus.",
      "limits": "Ne pas attribuer à Jean-Noël Guérini tous les délits retenus contre son frère. L’appartenance au PS est historique ; les indemnisations civiles partiellement cassées sont distinctes de la condamnation pénale.",
      "nature": "criminal",
      "sources": [
        {
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051553772",
          "kind": "judiciary",
          "title": "Arrêt du 13 mars 2024 — pourvoi 22-83.689",
          "sha256": null,
          "locator": "§§ 10-11 et dispositif : dispositions pénales maintenues, cassation de certains intérêts civils",
          "publisher": "Cour de cassation / Légifrance",
          "published_at": "2024-03-13",
          "retrieved_at": "2026-10-04T06:42:23.307Z",
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          "retrieval_note": "Texte de la page officielle consulté dans le navigateur. L’empreinte de cette capture est distincte de celle de l’original, dont le téléchargement automatique est indisponible."
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          "url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/le-senateur-jean-noel-guerini-ex-ps-sera-juge-pour-prise-illegale-d-interets",
          "kind": "press",
          "title": "Jean-Noël Guérini : renvoi, ancienne appartenance PS et groupe RDSE",
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          "locator": "Faits de juin 2006, dernier paragraphe : départ du PS en avril 2014 et RDSE",
          "publisher": "Public Sénat",
          "published_at": "2020-01-27",
          "retrieved_at": "2026-10-04T06:42:40.480Z"
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      "version": 1,
      "offences": [
        {
          "id": "prise-interets",
          "label": "Prise illégale d’intérêts",
          "finding": "retained",
          "category": "probity",
          "explanation": "Vote sur une cession foncière profitant à l’activité de traitement des déchets du frère de l’élu."
        }
      ],
      "checked_at": "2026-10-04",
      "participants": [
        {
          "id": "jean-noel-guerini",
          "name": "Jean-Noël Guérini",
          "role": "implicated",
          "type": "person",
          "outcome": "convicted",
          "finality": "final",
          "affiliations": [
            {
              "at": "2006-06-02",
              "note": "Appartenance historique : la source précise son départ du PS en avril 2014. Ce n’est pas une attribution au PS actuel.",
              "basis": "historical_membership",
              "entity_id": "ps",
              "source_url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/le-senateur-jean-noel-guerini-ex-ps-sera-juge-pour-prise-illegale-d-interets",
              "source_locator": "Faits de juin 2006, dernier paragraphe : départ du PS en avril 2014 et RDSE"
            },
            {
              "at": "2020-01-27",
              "note": "Groupe sénatorial indiqué en janvier 2020 ; ce repère ne décrit pas automatiquement le groupe au moment des faits.",
              "basis": "group_membership",
              "entity_id": "senat-rdse",
              "source_url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/le-senateur-jean-noel-guerini-ex-ps-sera-juge-pour-prise-illegale-d-interets",
              "source_locator": "Faits de juin 2006, dernier paragraphe : départ du PS en avril 2014 et RDSE"
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          ],
          "decision_note": "La culpabilité et la peine pour prise illégale d’intérêts sont maintenues. La cassation concerne certains intérêts civils, pas cette condamnation pénale.",
          "finality_note": "La Cour de cassation confirme la condamnation ; le caractère définitif concerne la culpabilité et la peine.",
          "finality_scope": "guilt_and_sentence",
          "finality_source": {
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051553772",
            "locator": "§§ 10-11 et dispositif : dispositions pénales maintenues, cassation de certains intérêts civils"
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      "current_status": "documented",
      "latest_known_at": "2024-03-13"
    },
    "status_at_event": "Dispositions pénales maintenues",
    "presumption_note": "Distinguer les personnes, les rôles, les chefs retenus ou écartés et les recours. Une mise en cause n’établit aucune culpabilité ; les appartenenances historiques ne valent pas adhésion actuelle.",
    "current_status_note": "Ne pas attribuer à Jean-Noël Guérini tous les délits retenus contre son frère. L’appartenance au PS est historique ; les indemnisations civiles partiellement cassées sont distinctes de la condamnation pénale."
  },
  "publication": {
    "policy": "faits judiciaires sourcés, sans relecture humaine",
    "published_at": "2026-10-04T07:54:34.962Z"
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  "editorial_batch": "justice-corpus-primaire-2026-10-04",
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      "22-83.689",
      "13 mars 2024"
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