Étape judiciaire · France / Union européenne

Bygmalion — dépassement du plafond de la campagne de 2012, condamnation définitive

26 novembre 2025

Résumé documentaire : La Cour de cassation confirme les condamnations dans le dossier de financement de la campagne présidentielle de 2012. La responsabilité du candidat porte sur le dépassement du plafond légal.

Cour de cassation · Rejet des pourvois

Au 26 novembre 2025 : Rejet des pourvois

Les situations des autres prévenus et les condamnations pour fausses factures restent distinctes. Le décompte politique ne porte ici que sur Nicolas Sarkozy.

Distinguer les personnes, les rôles, les chefs retenus ou écartés et les recours. Une mise en cause n’établit aucune culpabilité ; les appartenenances historiques ne valent pas adhésion actuelle.

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Document
Financement illégal d’une campagne électorale — décision du 26 novembre 2025
Repère dans la source
Pourvoi 24-82.486, dispositif de rejet
Type
Étape judiciaire
Référence de la pièce
observatoire:justice:sarkozy-bygmalion:2025-11-26
summary
La Cour de cassation confirme les condamnations dans le dossier de financement de la campagne présidentielle de 2012. La responsabilité du candidat porte sur le dépassement du plafond légal.
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Récupéré le 4 oct. 2026, 06:42 UTC

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