Étape judiciaire · France / Union européenne
Écoutes dites Bismuth — corruption et trafic d’influence, condamnation définitive
18 décembre 2024
Résumé documentaire : Le dossier porte sur des échanges avec un avocat et un magistrat afin d’obtenir des informations et une intervention en échange d’un avantage de carrière.
Cour de cassation · Rejet des pourvois
Au 18 décembre 2024 : Rejet des pourvois
Condamnation définitive en droit interne selon le communiqué. Les démarches internationales ou l’exécution de la peine ne sont pas assimilées à un appel ordinaire ; les infractions des autres prévenus ne sont pas automatiquement attribuées à Sarkozy.
Distinguer les personnes, les rôles, les chefs retenus ou écartés et les recours. Une mise en cause n’établit aucune culpabilité ; les appartenenances historiques ne valent pas adhésion actuelle.
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 4 oct. 2026, 06:42 UTC
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"summary": "Le dossier porte sur des échanges avec un avocat et un magistrat afin d’obtenir des informations et une intervention en échange d’un avantage de carrière.",
"judicial": {
"court": "Cour de cassation",
"stage": "Rejet des pourvois",
"case_id": "sarkozy-bismuth",
"snapshot": {
"facts": "Le dossier porte sur des échanges avec un avocat et un magistrat afin d’obtenir des informations et une intervention en échange d’un avantage de carrière.",
"limits": "Condamnation définitive en droit interne selon le communiqué. Les démarches internationales ou l’exécution de la peine ne sont pas assimilées à un appel ordinaire ; les infractions des autres prévenus ne sont pas automatiquement attribuées à Sarkozy.",
"nature": "criminal",
"sources": [
{
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868554",
"kind": "judiciary",
"title": "Corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel",
"sha256": null,
"locator": "Arrêt du 18 décembre 2024, pourvoi 23-83.178, dispositif de rejet",
"publisher": "Cour de cassation / Légifrance",
"published_at": "2024-12-18",
"retrieved_at": "2026-10-04T06:42:22.219Z",
"capture_method": "rendered_dom",
"capture_sha256": "4fdfdd5ade24d9f63812f25c954f9c36c3a11b595d7b86b3d4f61909571c9f59",
"retrieval_note": "Texte de la page officielle consulté dans le navigateur. L’empreinte de cette capture est distincte de celle de l’original, dont le téléchargement automatique est indisponible."
},
{
"url": "https://www.vie-publique.fr/discours/164926-tribune-de-m-nicolas-sarkozy-ministre-de-linterieur-et-de-lamenageme",
"kind": "institution",
"title": "Tribune de Nicolas Sarkozy, président de l’UMP",
"sha256": "0482d800efaac67c6f73f4664a284a669d3c4c4a724e5d0c4495a7d214cc4736",
"locator": "Notice : fonction de président de l’UMP",
"publisher": "Vie publique",
"published_at": "2006-11-08",
"retrieved_at": "2026-10-04T06:42:34.533Z"
},
{
"url": "https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/affaire-des-ecoutes-nicolas-sarkozy-condamne-definitivement-a-un-an-sous-bracelet-electronique-une-premiere-pour-un-ex-president",
"kind": "press",
"title": "Nicolas Sarkozy : affaire des écoutes",
"sha256": "18a78366b5cc1856ddcb05304e4cb73fc9a8e2147682b6b651b31b6842dc7f0e",
"locator": "Article du 18 décembre 2024 : identification de Nicolas Sarkozy",
"publisher": "Public Sénat",
"published_at": "2024-12-18",
"retrieved_at": "2026-10-04T06:42:36.564Z"
}
],
"version": 1,
"offences": [
{
"id": "corruption",
"label": "Corruption",
"finding": "retained",
"category": "probity",
"explanation": "Contrepartie proposée à un magistrat pour obtenir des informations confidentielles ; la réalisation effective de la contrepartie n’est pas nécessaire."
},
{
"id": "trafic-influence",
"label": "Trafic d’influence",
"finding": "retained",
"category": "probity",
"explanation": "Intervention recherchée auprès d’un magistrat pour influencer un avis dans une procédure distincte."
}
],
"checked_at": "2026-10-04",
"participants": [
{
"id": "nicolas-sarkozy",
"name": "Nicolas Sarkozy",
"role": "implicated",
"type": "person",
"outcome": "convicted",
"finality": "final",
"affiliations": [
{
"at": "2006-11-08",
"note": "Président de l’UMP à ce repère historique ; ce repère ne représente pas une appartenance actuelle.",
"basis": "leadership",
"entity_id": "ump",
"source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/164926-tribune-de-m-nicolas-sarkozy-ministre-de-linterieur-et-de-lamenageme",
"source_locator": "Notice : fonction de président de l’UMP"
}
],
"decision_note": "La condamnation pour corruption et trafic d’influence est confirmée par la Cour de cassation.",
"finality_note": "La Cour de cassation confirme la condamnation ; le caractère définitif concerne la culpabilité et la peine.",
"finality_scope": "guilt_and_sentence",
"finality_source": {
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868554",
"locator": "Arrêt du 18 décembre 2024, pourvoi 23-83.178, dispositif de rejet"
}
}
],
"current_status": "documented",
"latest_known_at": "2024-12-18"
},
"status_at_event": "Rejet des pourvois",
"presumption_note": "Distinguer les personnes, les rôles, les chefs retenus ou écartés et les recours. Une mise en cause n’établit aucune culpabilité ; les appartenenances historiques ne valent pas adhésion actuelle.",
"current_status_note": "Condamnation définitive en droit interne selon le communiqué. Les démarches internationales ou l’exécution de la peine ne sont pas assimilées à un appel ordinaire ; les infractions des autres prévenus ne sont pas automatiquement attribuées à Sarkozy."
},
"publication": {
"policy": "faits judiciaires sourcés, sans relecture humaine",
"published_at": "2026-10-04T07:54:34.962Z"
},
"source_capture": {
"method": "rendered_dom",
"sha256": "4fdfdd5ade24d9f63812f25c954f9c36c3a11b595d7b86b3d4f61909571c9f59",
"captured_at": "2026-10-04T06:42:22.219Z",
"original_fingerprint_available": false
},
"editorial_batch": "justice-corpus-primaire-2026-10-04",
"source_verification": {
"markers": [
"23-83.178",
"18 décembre 2024"
]
}
}