Texte adopté14 février 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-172 — en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté14 février 2022
Sénatproposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Pouvoirs publics et Constitution
IndicateurSource : 11 février 2022
RSA : aides non perçues par des foyers estimés éligibles
Sans relecture par Preuve Publique
Estimation par simulation
34 % des foyers estimés éligibles · 2018, moyenne trimestrielle
Territoire : France métropolitaine
Estimation historique sensible aux hypothèses de ressources ; pas taux actuel, ni preuve d’un refus administratif.
Édition : Mesurer régulièrement le non-recours au RSA — Dossiers de la Drees 92 · publication du 2022-02-11
Scrutin08 février 2022
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéL'adoption
En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté86,5 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 4383
Pour96Contre15Abstentions4
Texte adopté07 février 2022
Sénatprojet de loi relatif à la protection des enfants
FamilleJustice
Texte adopté07 février 2022
Sénatprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
Questions sociales et santéSociété
Texte adopté07 février 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-140 — relative à la protection des enfants (1)
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté07 février 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-139 — ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles…
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté31 janvier 2022
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
TransportsUnion européenne
Texte adopté31 janvier 2022
Sénatproposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
FamilleQuestions sociales et santé
Texte adopté31 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-92 — interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté31 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-90 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté31 janvier 2022
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Affaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité
Texte adopté31 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-91 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Scrutin25 janvier 2022
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéLa protection des enfants
En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté98,2 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 4347
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour109Contre2Abstentions6
Scrutin25 janvier 2022
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéModifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adoptéAucun vote contre · 100 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 4346
Pour142Contre0Abstentions0
Texte adopté24 janvier 2022
Sénatproposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Questions sociales et santé
Texte adopté24 janvier 2022
Sénatprojet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
JusticePolice et sécurité
Texte adopté24 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-53 — visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté24 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-52 — relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté22 janvier 2022
Sénatprojet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Pouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé
Texte adopté22 janvier 2022
Assemblée nationaleLoi n° 2022-46 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté20 janvier 2022
Parlement européenNon-objection à un acte délégué: exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour 2023-2027 et règles pour la norme BCAE 1
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté20 janvier 2022
Parlement européenObjection à un acte délégué: Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples conformément au règlement (UE) 2019/818
Références et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.