Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2022-91 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
31 janvier 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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