Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2022-90 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
31 janvier 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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