Texte adopté · Sénat
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
31 janvier 2022 · relue le 30 septembre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"etat": "promulgué",
"refs": [
{
"type": "senat:dossier",
"value": "pjl21-288"
}
],
"themes": "Transports, Union européenne",
"loi_numero": "2022-91",
"decision_cc": null,
"type_dossier": "projet de loi",
"date_initiale": "07/07/2021",
"themes_analyse": "rubriques reconnues",
"date_decision_cc": null,
"date_promulgation": "2022-01-31"
}