Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

31 janvier 2022 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2022-91
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2022-91
Rubrique
Transports
Référence documentaire
senat:dossier · pjl21-288
etat
promulgué
themes
Transports, Union européenne
loi_numero
2022-91
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projet de loi
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07/07/2021
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rubriques reconnues
date_promulgation
2022-01-31

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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