Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2022-139 — ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles…
07 février 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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