projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2022-90

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2022-90

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Référence documentaire

senat:dossier · pjl19-701

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité

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2022-90

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projet de loi

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09/09/2020

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rubriques reconnues

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