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Sujet du texte concernéRenforcement des juridictions criminelles
Scrutin officiel n° 335
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 334
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 8043
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 8042
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7981
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7987
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 330
Vote sur : Motion n° 2
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 328
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7980
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 332
Vote sur : Motion n° 57
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 329
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 333
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 331
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 327
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7905
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7904
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 326
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 325
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