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Sujet du texte concernéDroit à l'aide à mourir
Scrutin officiel n° 7894
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7894
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 323
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 324
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 322
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 321
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7893
Vote sur : Amendement n° 114
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 318
Vote sur : Amendement n° 441
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 320
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 319
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7454
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 317
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 316
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 315
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7409
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 314
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 7408
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 313
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 312
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