Scrutin21 juillet 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéModerniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Scrutin officiel n° 8434
Pour276Contre86Abstentions2
Les décisions législatives
Votes d’adoption définitive
Les scrutins qui actent l’adoption d’une loi avant sa promulgation : un sujet lisible, le résultat et la source officielle. La procédure définitive est vérifiée ; les lectures intermédiaires, amendements et résolutions sont écartés.
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Tous les scrutins
119 fiches · plus récents d’abordScrutin20 juillet 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéDoter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Scrutin officiel n° 8419
Pour462Contre0Abstentions0
Scrutin15 juillet 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéDroit à l'aide à mourir
Scrutin officiel n° 8280
Pour291Contre241Abstentions29
Scrutin01 juillet 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéLes années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Scrutin officiel n° 7905
Pour375Contre113Abstentions2
Scrutin17 juin 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéRelancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Scrutin officiel n° 7409
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour290Contre59Abstentions116
Scrutin17 juin 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Scrutin officiel n° 7408
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour292Contre160Abstentions14
Scrutin16 juin 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Scrutin officiel n° 7405
Pour345Contre177Abstentions11
Scrutin15 juin 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéHabilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73…
Scrutin officiel n° 7401
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour35Contre0Abstentions5
Scrutin02 juin 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéTransposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Scrutin officiel n° 7260
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour353Contre114Abstentions37
Scrutin28 mai 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéÉtendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour…
Scrutin officiel n° 7004
Pour121Contre0Abstentions0
Scrutin28 mai 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéPérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Scrutin officiel n° 7039
Pour64Contre30Abstentions4
Scrutin20 mai 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéRégularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de…
Scrutin officiel n° 6753
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour386Contre127Abstentions3
Scrutin10 avril 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéInstaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Scrutin officiel n° 6135
Pour41Contre14Abstentions0
Scrutin30 mars 2026
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéPermettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Scrutin officiel n° 5849
Pour42Contre0Abstentions0
Scrutin18 décembre 2025
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéReconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et…
Scrutin officiel n° 4839
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour93Contre0Abstentions0
Scrutin16 décembre 2025
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéFinancement de la sécurité sociale pour 2026
Scrutin officiel n° 4758
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour247Contre232Abstentions90
Scrutin11 décembre 2025
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéLa protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Scrutin officiel n° 4707
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour106Contre17Abstentions20
Scrutin10 décembre 2025
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéModifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la…
Scrutin officiel n° 4706
Pour76Contre32Abstentions0
Les positions de groupe ne sont affichées que lorsqu’elles figurent dans la source. Comprendre la méthode →