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Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté87,1 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 1833
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Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté74,9 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 1811
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