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Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté95,7 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 2135
Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adoptéAucun vote contre · 100 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 2136
Résumé documentaire : Le parquet examine les fonctions exercées à la SAPN et quatre délibérations. Il retient une alternative aux poursuites après régularisation et reversement des sommes perçues.
Faits sourcés publiés automatiquement · sans relecture humaine par Preuve Publique.
Tribunal judiciaire de Paris · Alternative aux poursuites
Au 30 juin 2023 : Alternative aux poursuites
Une alternative n’est ni une condamnation ni une relaxe. La motivation du parquet distingue la prise d’intérêts, l’absence de préjudice identifié et l’absence de volonté de privilégier la société.
Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté80,1 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 2077
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