Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2023-565 — autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
07 juillet 2023 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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