Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté12 septembre 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté12 septembre 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 septembre 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 septembre 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Scrutin09 août 2017
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté84,8 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 119
Pour412Contre74Abstentions62
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Texte adopté09 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions
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Texte adopté09 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité
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Texte adopté08 août 2017
SénatBudgetÉconomie et finances, fiscalité
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Texte adopté02 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions
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Texte adopté02 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions
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Texte adopté02 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniques
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Texte adopté02 août 2017
SénatAffaires étrangères et coopérationAgriculture et pêche
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Texte adopté31 juillet 2017
SénatBudgetÉconomie et finances, fiscalité
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Texte adopté31 juillet 2017
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté11 juillet 2017
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté11 juillet 2017
SénatPolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté06 juillet 2017
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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