Texte adopté · Sénat

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

11 juillet 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-1154
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-1154
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-585
etat
promulgué
themes
Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution
loi_numero
2017-1154
type_dossier
projet de loi
date_initiale
22/06/2017
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2017-07-11

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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