projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1215

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1215

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Agriculture et pêche

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-339

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Agriculture et pêche, Traités et conventions

loi_numero

2017-1215

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projet de loi

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23/11/2016

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rubriques reconnues

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