P·PREUVE
PUBLIQUE
Catalogue documentaire

Pièces publiées

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5 662 pièces · page 141 sur 236 · plus récentes d’abord

Texte adopté27 janvier 2021
Assemblée nationale

Loi n° 2021-68 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortu…

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté27 janvier 2021
Assemblée nationale

Loi n° 2021-65 — autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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