Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

27 janvier 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-66
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-66
Référence documentaire
senat:dossier · pjl18-709
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération
loi_numero
2021-66
type_dossier
projet de loi
date_initiale
04/09/2019
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rubriques reconnues
date_promulgation
2021-01-27

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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