Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-65 — autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
27 janvier 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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