Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

27 janvier 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-67
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-67
Référence documentaire
senat:dossier · pjl19-222
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions
loi_numero
2021-67
type_dossier
projet de loi
date_initiale
06/01/2020
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2021-01-27

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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