Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-68 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortu…
27 janvier 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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