Texte adopté · Sénat

projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

26 janvier 2024 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2024-42
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-42
Rubrique
Famille
Rubrique
Société
Rubrique
Travail
Référence documentaire
senat:dossier · pjl22-304
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Famille, Police et sécurité, Société, Travail
loi_numero
2024-42
decision_cc
partiellement conforme
type_dossier
projet de loi
date_initiale
01/02/2023
themes_analyse
rubriques reconnues
date_decision_cc
25/01/2024
date_promulgation
2024-01-26

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "pjl22-304"
    }
  ],
  "themes": "Affaires étrangères et coopération, Famille, Police et sécurité, Société, Travail",
  "loi_numero": "2024-42",
  "decision_cc": "partiellement conforme",
  "type_dossier": "projet de loi",
  "date_initiale": "01/02/2023",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": "25/01/2024",
  "date_promulgation": "2024-01-26"
}