Texte adopté · Sénat02 juillet 2020
proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Justice
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Justice
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151 pièces · page 5 sur 7 · plus récentes d’abord
Texte adopté · Sénat24 juin 2020
proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
JusticeSociété
Scrutin · Sénat09 juin 2020
Vote sur : Amendement n° 36
Sujet du texte concernéProtéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 120
JusticePolice et sécurité
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat09 juin 2020
Vote sur : Amendement n° 70
Sujet du texte concernéProtéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 117
JusticePolice et sécurité
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat09 juin 2020
Vote sur : Amendement n° 78
Sujet du texte concernéProtéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 119
JusticePolice et sécurité
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat09 juin 2020
Vote sur : Amendement n° 35
Sujet du texte concernéProtéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 118
JusticePolice et sécurité
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat03 mars 2020
Sujet du texte concernéParquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 93
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
JusticeUnion européenne
Voir les parts par groupe →Texte adopté · Sénat21 février 2020
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
JusticeLogement et urbanisme
Texte adopté · Sénat27 janvier 2020
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
Affaires étrangères et coopérationJustice
Texte adopté · Sénat26 septembre 2019
projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
Affaires étrangères et coopérationJustice
Texte adopté · Sénat23 mars 2019
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Justice
Texte adopté · Sénat23 mars 2019
projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Justice
Texte adopté · Sénat01 mars 2019
proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
JusticeOutre-mer
Scrutin · Sénat12 février 2019
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéRenforcement de l'organisation des juridictions
Scrutin officiel n° 55
Justice
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat23 octobre 2018
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéRenforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 4
Justice
Voir les parts par groupe →Scrutin · Sénat23 octobre 2018
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéLa justice (procédure accélérée)
Scrutin officiel n° 3
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Justice
Voir les parts par groupe →Texte adopté · Sénat23 octobre 2018
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
BudgetÉconomie et finances, fiscalité
Texte adopté · Sénat16 octobre 2018
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Affaires étrangères et coopérationJustice
Texte adopté · Sénat09 octobre 2018
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Affaires étrangères et coopérationJustice
Texte adopté · Sénat03 août 2018
projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
JusticePolice et sécurité
Texte adopté · Sénat03 août 2018
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Affaires étrangères et coopérationJustice
Scrutin · Sénat31 juillet 2018
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéOrientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans la rédaction du texte…
Scrutin officiel n° 230
JusticePolice et sécurité
Voir les parts par groupe →Texte adopté · Sénat06 juillet 2018
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
Affaires étrangères et coopérationJustice
Scrutin · Sénat05 juillet 2018
Vote sur : Amendement n° 40
Sujet du texte concernéProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les…
Scrutin officiel n° 198
JusticePolice et sécurité
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