Texte adopté · Sénat

proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

02 juillet 2020 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2020-833
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-833
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · ppl19-320
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Justice
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2020-833
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Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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