projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2018-869

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2018-869

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Justice

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-382

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Justice, Traités et conventions

loi_numero

2018-869

type_dossier

projet de loi

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08/02/2017

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rubriques reconnues

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