Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

27 janvier 2020 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2020-44
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-44
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-614
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Justice
loi_numero
2020-44
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projet de loi
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05/07/2017
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rubriques reconnues
date_promulgation
2020-01-27

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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