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Sujet du texte concernéProtéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Scrutin officiel n° 3660
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3658
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3569
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3509
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3507
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3489
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3485
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3484
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3455
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3440
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3428
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3422
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3378
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3379
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3343
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3328
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3331
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