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Sujet du texte concernéProposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Scrutin officiel n° 3716
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3716
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3715
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3709
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3669
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3668
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3662
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3664
Source recoupée · conformité 99/100
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3663
Source recoupée · conformité 99/100
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3657
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3656
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3660
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3654
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3655
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3653
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3643
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3624
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3616
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 3617
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