Scrutin · Assemblée nationale
Assemblée nationale

L’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire)

Sujet du texte concerné · vote sur : texte entier. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

09 avril 2024 · scrutin n° 3663 · contrôlée le 03 octobre 2026

Ouvrir la source officielle ↗Source recoupée · conformité 99/100
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Scrutin n° 3663 — l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Décompte officiel

Résultat du scrutin

545 votants indiqués dans la source.

Pour349Contre172Abstentions24

Répartition des pour, contre et abstentions enregistrés. Les non-participants ne sont pas inclus dans cette barre.

Scrutin n° 3663 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

l'Assemblée nationale a adopté

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
À partir des bulletins individuels

Part des votes par parti dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les positions nominatives de ce parti dans ce scrutin, y compris les non-votants enregistrés. Ce n’est pas la part de ce parti parmi tous les députés. 530 positions rattachées à un parti sur 546 nominatives ; 16 sans affiliation unique sont exclues des barres.

217bulletins
93,1 % pour1,4 % contre5,1 % abst.0,5 % non-votants
202 pour · 3 contre · 11 abst. · 1 non-votants
82bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
82 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
69bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 69 contre · 0 abst. · 0 non-votants
61bulletins
77 % pour9,8 % contre13,1 % abst.0 % non-votants
47 pour · 6 contre · 8 abst. · 0 non-votants
27bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 27 contre · 0 abst. · 0 non-votants
21bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 non-votants
16bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 non-votants
11bulletins
9,1 % pour81,8 % contre9,1 % abst.0 % non-votants
1 pour · 9 contre · 1 abst. · 0 non-votants
5bulletins
0 % pour60 % contre40 % abst.0 % non-votants
0 pour · 3 contre · 2 abst. · 0 non-votants
4bulletins
50 % pour50 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 non-votants
3bulletins
33,3 % pour33,3 % contre33,3 % abst.0 % non-votants
1 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 non-votants
3bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour0 % contre100 % abst.0 % non-votants
0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants

Source : scrutin officiel de l’Assemblée nationale ↗. Les affiliations viennent du référentiel daté de l’Assemblée. Les élus sans affiliation unique connue ne figurent pas dans ces barres ; le décompte officiel complet reste affiché plus haut.

Analyse officielle par groupe parlementaireLes décomptes de groupe, distincts des affiliations à un parti
GroupePosition publiéePourContreAbstentionsNon-votantsMembres
RenaissancePour152230169
Rassemblement NationalPour8200088
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeContre0720075
Les RépublicainsPour4768061
Démocrate (MoDem et Indépendants)Pour3905150
Socialistes et apparentésContre0310031
Horizons et apparentésPour2503031
Gauche démocrate et républicaine - NUPESContre0220022
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre1155022
Écologiste - NUPESContre0210021
Non inscritPour33007

Positions publiées par l’Assemblée nationale pour chaque groupe. Un groupe n’est pas une personne : la position d’un groupe ne dit pas celle de chacun de ses membres, et cette base ne contient aucune position individuelle.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins publics — législature 16 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
json/VTANR5L16V3663.json dans Scrutins.json.zip
Type
Scrutin
Référence de la pièce
VTANR5L16V3663
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L16N49123
organe_ref
PO791932
seance_ref
RUANR5L16S2024IDS28224
legislature
16

Récupéré le 30 sept. 2026, 07:28 UTC · empreinte SHA-256 adc5e57d3ad5…

Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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      "pour": 39,
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      "membres": 50,
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      "pour": 0,
      "contre": 31,
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      "non_votants": 0,
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      "pour": 25,
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      "pour": 0,
      "contre": 22,
      "membres": 22,
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      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "contre"
    },
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      "pour": 1,
      "contre": 15,
      "membres": 22,
      "organe_ref": "PO800532",
      "abstentions": 5,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "contre"
    },
    {
      "pour": 0,
      "contre": 21,
      "membres": 21,
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    }
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    "pour": 349,
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    "typeMajorite": "majorité absolue des suffrages exprimés",
    "libelleTypeVote": "scrutin public solennel"
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  "organe_ref": "PO791932",
  "seance_ref": "RUANR5L16S2024IDS28224",
  "legislature": 16
}

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