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PUBLIQUE
Catalogue documentaire

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Texte adopté21 avril 2021
Assemblée nationale

Loi n° 2021-475 — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté21 avril 2021
Assemblée nationale

Loi n° 2021-477 — autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de…

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Scrutin15 avril 2021
Assemblée nationale

Adoption définitive de la loi

Sujet du texte concerné

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.

Texte adoptéAucun vote contre · 100 % des suffrages exprimés pour

Références et contrôles

Scrutin officiel n° 3660

Vie quotidienneEnfance et protection des mineurs
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour94Contre0Abstentions0
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Scrutin15 avril 2021
Assemblée nationale

Adoption définitive de la loi

Sujet du texte concerné

Une sécurité globale préservant les libertés

En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.

Texte adopté69,4 % des suffrages exprimés pour

Références et contrôles

Scrutin officiel n° 3658

Droits et institutionsPolice et sécurité publique
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour75Contre33Abstentions4
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Scrutin14 avril 2021
Assemblée nationale

Adoption définitive de la loi

Sujet du texte concerné

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.

Texte adopté69,3 % des suffrages exprimés pour

Références et contrôles

Scrutin officiel n° 3641

Vie quotidienneSanté et hôpitaux
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour95Contre42Abstentions5
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