Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et le Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine

21 avril 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-477
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-477
Référence documentaire
senat:dossier · pjl19-717
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération
loi_numero
2021-477
type_dossier
projet de loi
date_initiale
23/09/2020
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2021-04-21

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "pjl19-717"
    }
  ],
  "themes": "Affaires étrangères et coopération",
  "loi_numero": "2021-477",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "projet de loi",
  "date_initiale": "23/09/2020",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2021-04-21"
}

Poursuivre la lecture