Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-477 — autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de…
21 avril 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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