projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1576

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1576

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Police et sécurité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-549

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promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Police et sécurité, Traités et conventions

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2017-1576

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10/05/2017

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rubriques reconnues

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