projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2024-1018

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2024-1018

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Agriculture et pêche

Rubrique

Environnement

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl23-645

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Agriculture et pêche, Environnement, Traités et conventions

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2024-1018

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projet de loi

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16/05/2024

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rubriques reconnues

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