projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2024-245

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2024-245

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Police et sécurité

Rubrique

Traités et conventions

Rubrique

Transports

Référence documentaire

senat:dossier · pjl22-938

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Police et sécurité, Traités et conventions, Transports

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2024-245

type_dossier

projet de loi

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10/05/2023

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rubriques reconnues

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