Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine

25 mars 2025 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2025-272
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2025-272
Rubrique
Société
Rubrique
Transports
Référence documentaire
senat:dossier · pjl23-544
etat
promulgué
themes
Société, Traités et conventions, Transports, Union européenne
loi_numero
2025-272
type_dossier
projet de loi
date_initiale
17/04/2024
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2025-03-25

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "pjl23-544"
    }
  ],
  "themes": "Société, Traités et conventions, Transports, Union européenne",
  "loi_numero": "2025-272",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "projet de loi",
  "date_initiale": "17/04/2024",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2025-03-25"
}