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Scrutin · Sénat

Permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir…

Sujet du texte concerné · vote sur : texte entier. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

15 novembre 2022 · scrutin n° 53 · relue le 30 septembre 2026

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Scrutin n° 53 — sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Droits et institutionsJustice
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source

Scrutin n° 53 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

Résultat publié : Adoption

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
Analyse officielle · Sénat

Part des votes par groupe dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les membres de ce groupe enregistrés pour ce scrutin, y compris les abstentions et les non-participations. Les données viennent directement de la page officielle du Sénat.

Groupe Les Républicains
145membres
99,3 % pour0 % contre0 % abst.0,7 % non-part.
144 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 non-part.
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
64membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
64 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe Union Centriste
57membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
57 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
24membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste
15membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
14membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
14membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
12membres
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-part.
12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-part.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
3membres
0 % pour0 % contre0 % abst.100 % non-part.
0 pour · 0 contre · 0 abst. · 3 non-part.

Source : analyse par groupes politiques du scrutin officiel ↗. Page récupérée et vérifiée le 01 octobre 2026 · SHA-256 c9a21fa9c616…. Les quatre totaux de tous les groupes ont été recoupés avec le résultat officiel. Ce décompte décrit le groupe à la date du vote, sans attribution à un parti.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins de la session 2022-2023
Repère dans la source
Scrutins de la session 2022-2023 — scrutin n° 53
Type
Scrutin
Référence de la pièce
2022-scr2022-53
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · ppl21-631
numero
53
session
2022-2023
resultat
Adoption
dossier_url
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-631.html

Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 049615b0c20b…

Rubriques publiées par le Sénat pour ce dossier, héritées par le scrutin qui y est rattaché. Dossier : ppl21-631.

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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