Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

25 février 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-127
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-127
Rubrique
Culture
Référence documentaire
senat:dossier · pjl2014-211
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Culture, Traités et conventions
loi_numero
2019-127
type_dossier
projet de loi
date_initiale
05/01/2015
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2019-02-25

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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