Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

19 octobre 2020 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2020-1266
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-1266
Rubrique
Famille
Rubrique
Société
Rubrique
Travail
Référence documentaire
senat:dossier · ppl19-317
etat
promulgué
themes
Famille, Société, Travail
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2020-1266
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proposition de loi
date_initiale
17/12/2019
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2020-10-19

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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