Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

24 janvier 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-23
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-23
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · ppl21-631
etat
promulgué
themes
Collectivités territoriales, Justice, Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution
loi_numero
2023-23
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
18/05/2022
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2023-01-24

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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