projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France, le Congo, l'Équateur et le Pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2018-870

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2018-870

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Famille

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl17-066

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Famille, Traités et conventions

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2018-870

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projet de loi

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07/11/2017

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rubriques reconnues

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