Texte adopté · Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

20 février 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-228
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-228
Rubrique
Famille
Référence documentaire
senat:dossier · pjl15-864
etat
promulgué
themes
Famille, Questions sociales et santé, Sécurité sociale
loi_numero
2017-228
type_dossier
projet de loi
date_initiale
06/07/2016
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2017-02-20

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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