proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2023-222

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2023-222

Rubrique

Collectivités territoriales

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Énergie

Rubrique

Pouvoirs publics et Constitution

Rubrique

Société

Référence documentaire

senat:dossier · ppl22-264

etat

promulgué

themes

Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Énergie, Pouvoirs publics et Constitution, Société

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2023-222

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29/11/2022

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rubriques reconnues

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2023-03-30

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