Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

13 avril 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-266
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-266
Rubrique
Culture
Rubrique
Éducation
Rubrique
Famille
Référence documentaire
senat:dossier · ppl16-589
etat
promulgué
themes
Culture, Éducation, Famille
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2018-266
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proposition de loi
date_initiale
27/06/2017
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rubriques reconnues
date_promulgation
2018-04-13

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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