Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal

02 juin 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-425
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-425
Rubrique
Justice
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · pjl22-307
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Justice, Société, Traités et conventions
loi_numero
2023-425
type_dossier
projet de loi
date_initiale
24/08/2022
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2023-06-02

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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