projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2025-1225

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2025-1225

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Police et sécurité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl24-853

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Police et sécurité, Traités et conventions

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2025-1225

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projet de loi

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22/01/2025

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rubriques reconnues

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